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ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société LE GUELLEC (« Le Fournisseur ») fournit aux Acheteurs professionnels (« Les Acheteurs ou l’Acheteur ») qui lui en font la demande, par contact direct, email ou via un support papier, les produits suivants : Fabrication sur mesure de tubes, composants et profilés de précision (« Les Produits »).
Elles s’appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur, et notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur.
Toute commande de Produits implique, de la part de l’Acheteur, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Les renseignements figurant sur les documents commerciaux du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l’Acheteur, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.
ARTICLE 2 – Commandes
2-1 . Il appartient à l’Acheteur qui souhaite passer commande de contacter le Fournisseur par e-mail, fax, courrier ou téléphone en indiquant l’ensemble des caractéristiques de sa commande (dimension, matière, épaisseur, longueur, quantités et normes applicables) avant commande ou demande de prix et en transmettant au Fournisseur le cahier des charges et/ou des plans de conception.
LE GUELLEC fabrique les Produits sur mesure en fonction des spécifications de l’Acheteur.
Après examen de la demande, le Fournisseur transmettra une proposition commerciale à l’Acheteur, matérialisée par l’envoi d’un devis.
Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d’un bon de commande dûment signé par l’Acheteur ou du renvoi du devis accompagné de son acceptation.
Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande de l’Acheteur, par le Fournisseur, matérialisée par l’envoi d’un accusé de réception de la commande.
2-2 . Les éventuelles modifications demandées par l’Acheteur ne seront prises en compte que dans la limite des possibilités du Fournisseur et à sa seule discrétion .
2-3 . Possibilité d’acompte
Un acompte pourra être demandé selon les cas et notamment :
Lors d’un investissement important pour la réalisation de la commande (matières premières, machines, outillages…)
Lorsque les acheteurs ne sont pas éligibles à l’assurance-crédit auxquels il sera réclamé un paiement total et anticipé avant production.
Si un acompte a été versé : En cas d’annulation de la commande par l’Acheteur après son acceptation par le Fournisseur pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis au Fournisseur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement outre le paiement de la totalité de la commande.
S’il n’y a pas eu de versement d’acompte : En cas d’annulation de la commande par l’Acheteur après son acceptation par le Fournisseur pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, le paiement de la totalité de la commande sera requis par le Fournisseur et/ou laissé en tout état de cause à sa libre appréciation.
ARTICLE 3 – Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs figurant dans la proposition commerciale adressée à l’Acheteur par LE GUELLEC.
Ces prix sont nets et HT, selon l’Incoterm (dernière version) négocié.
Le tarif figurant dans la proposition commerciale pourra, à tout moment, faire l’objet d’une augmentation en cas de coûts supplémentaires liés à une hausse du prix de la main d’œuvre ou des matières premières utilisées dans la fabrication des marchandises.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Sauf stipulation contraire, le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.
La mise à l’encaissement du chèque est réalisée immédiatement.
Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Fournisseur.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux appliqué par la Banque Central Européenne à son opération de financement la plus récente, majorée de 10 points de pourcentage du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le paiement entraînera l’exigibilité immédiate des sommes dues, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’Acheteur.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Fournisseur se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours et de suspendre l’exécution de ses obligations.
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Fournisseur, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou non-conformité des produits commandés par l’Acheteur d’une part, et les sommes dues, par ce dernier, au Fournisseur, au titre de l’achat desdits produits, d’autre part.
Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l’Acheteur en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se réserve le droit de demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Fournisseur pour paiement avant la date figurant sur la facture dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 5 – Livraisons
Les délais de livraison seront planifiés selon l’accusé de réception de commande du Fournisseur en fonction des disponibilités et du temps de fabrication des Produits.
Les marchandises commandées pourront faire l’objet d’une livraison en une seule fois ou de plusieurs livraisons successives planifiées selon l’accusé de réception de commande du Fournisseur.
Toutefois, ce délai est communiqué à titre indicatif et ne constitue pas un délai de rigueur.
La livraison sera effectuée à l’adresse communiquée par la remise directe des Produits à l’Acheteur. Les produits voyageant selon l’Incoterm négocié.
L’Acheteur est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par l’Acheteur lors de la livraison, les Produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
L’Acheteur disposera d’un délai de 3 jours à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès du Fournisseur.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l’Acheteur.
Le Fournisseur remplacera à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été reconnu dans le cadre de sa procédure de litige.
Les emballages ne sont pas repris. Le Fournisseur est exempt de toute obligation légale en rapport avec les matériaux et déchets d’emballages. Il appartient à l’Acheteur de s’en débarrasser à ses frais.
ARTICLE 6 – Transfert de propriété – Transfert des risques
6-1 . Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits, au profit de l’Acheteur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
6-2 . Transfert des risques
Le transfert à l’Acheteur des risques de perte et de détérioration sera réalisé selon l’Incoterm (dernière version) négocié indépendamment du transfert de propriété.
A défaut de spécification d’Incoterm, l’Acheteur demeure responsable de toutes conséquences dommageable affectant les Produits à compter du départ usine. Le transport des Produits sera donc effectué aux risques et périls de l’Acheteur.
ARTICLE 7 – Clause de réserve de propriété (CRP)
Le Fournisseur se réserve, jusqu’au complet règlement du prix, frais et accessoires par l’Acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits.
Le règlement s’entend de l’encaissement effectif du titre de paiement et son inscription dans les comptes du vendeur. Ne constitue pas un paiement au titre de cette clause, la remise d’un titre créant une obligation de payer.
Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la reprise de possession par le vendeur des marchandises impayées. Les reports d’échéance éventuellement accordés seront assortis de la même réserve de propriété.
Toutefois, le risque de perte et de détérioration des marchandises tout comme la responsabilité pour les dommages qu’elles pourraient occasionner sont transférés à l’Acheteur dès le départ usine ou selon l’Incoterm (dernière version) négocié.
Tout acompte versé par l’Acheteur restera acquis au Fournisseur à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’Acheteur.
En conséquence, l’Acheteur s’oblige à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit du Fournisseur, par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, le Fournisseur serait en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif.
Les marchandises sont obligatoirement revendues par l’Acheteur dans l’ordre chronologique des livraisons du Fournisseur. En conséquence, les marchandises en stock chez l’Acheteur seront réputées afférentes aux factures du vendeur non encore réglées.
ARTICLE 8 – Garantie
Les produits livrés par le Fournisseur bénéficient d’une garantie contractuelle d’une durée de douze mois, à compter de la remise du bon de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Le Fournisseur garantit que les Produits livrés sont conformes aux cahiers des charges et exigences de l’Acheteur et qu’ils sont exempts de tout défaut de fabrication et de matériaux.
Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum d’un mois à compter de leur découverte.
La garantie est limitée au remplacement des produits ou à l’octroi d’un avoir limité à la valeur de la facture des Produits livrés qui font l’objet de la garantie.
Le Fournisseur remplacera les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux.
Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.
Toute garantie est exclue en cas d’utilisation anormale et inappropriée dans des conditions différentes de celles pour lesquelles les Produits ont été fabriqués ; du défaut d’entretien du Produit ; de modifications ou réparations par l’Acheteur ou par un tiers ; d’usure normale liée à la durée de vie des marchandises plus courte que la durée de la garantie ; de détériorations liées à un accident, un choc ou une négligence ou d’un cas de force majeure.
ARTICLE 9 – Responsabilité du Fournisseur
Le Fournisseur ne peut être tenu responsable des dommages causés aux personnes et aux biens liés à l’utilisation des Produits vendus. Le Fournisseur ne peut également pas être tenu responsable des pertes de production, de marchandises stockées ou de profit de quelque nature qu’il soit.
Le Fournisseur ne peut être tenu responsable d’un éventuel retard de livraison lié à des causes échappant à son contrôle tels que des cas de force majeure, d’embargos, d’incidents, de pénuries de matières premières, de carburant, de transport, de paiements bloqués par les Banques etc.
La responsabilité du Fournisseur pour quelques réclamations que ce soit, est limitée au prix de vente du Produit faisant l’objet de la réclamation.
ARTICLE 10 – Exclusion de pénalités
Aucune pénalité́, de quelque nature que ce soit et, à ce titre, aucune pénalité́ prédéterminée pouvant éventuellement figurer dans les documents commerciaux et contractuels émis par l’Acheteur, ne sera appliquée à LE GUELLEC et ne pourra être déduite des sommes dues par l’Acheteur, sauf accord préalable et écrit et ce, quelle que soit la motivation de la pénalité́. Dans cette hypothèse, les pénalités ne pourront être déduites sans que le fournisseur n’ait été́ en mesure de contrôler, préalablement, la réalité́ du grief correspondant, et uniquement à condition qu’elles correspondent à une dette certaine, liquide et exigible.
En cas de non-respect de la présente clause par l’Acheteur, le Fournisseur pourra refuser toute nouvelle commande de Produits et suspendre ses livraisons. Le Fournisseur se réserve, en outre, le droit de facturer à l’Acheteur, tout montant que l’Acheteur aurait déduit d’office en violation du présent article.
ARTICLE 11 – Données personnelles
Afin d’améliorer et personnaliser les services proposés, LE GUELLEC peut être amenée à collecter et à traiter des données à caractère personnel vous concernant. Ces données sont nécessaires à l’ouverture d’un compte au sein de LE GUELLEC, au traitement des commandes, à la gestion des courriers et au suivi des livraisons. Ces données seront conservées par LE GUELLEC pendant toute la durée d’exécution du contrat et pour une durée, après la fin du contrat de deux ans maximum.
LE GUELLEC s’engage à ce que la collecte et le traitement de ces données personnelles respecte le règlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données (RGPD).
LE GUELLEC informe l’acheteur que le titulaire des données personnelles dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification, de portabilité, de suppression, d’effacement des données à caractère personnel qui le concerne ainsi que d’opposition au traitement et à la collecte de ces données. Pour exercer ces droits, il peut écrire à LE GUELLEC à l’adresse suivante : ZI de Kernevez – 12 rue Nobel 29000 QUIMPER – FRANCE
ARTICLE 12 – Imprévision
En cas de survenance d’un évènement extérieur à la volonté́ des Parties compromettant l’équilibre du contrat au point de rendre préjudiciable, l’exécution de ses obligations, les parties conviennent de négocier de bonne foi la modification du contrat. Sont notamment visés les évènements suivants : variation du cours des matières premières, modification des droits de douanes, évolution des législations, modification de la situation financière de l’Acheteur. A défaut d’accord entre les Parties dans un délai raisonnable compte tenu des enjeux économiques, chaque Partie aura la faculté́ de mettre fin au contrat moyennant un préavis d’un mois.
ARTICLE 13 – Force majeure
En cas de survenance d’un évènement de « force majeure » au sens reconnu par la jurisprudence et l’article 1218 du Code Civil, la Partie concernée devra en informer l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze (15) jours suivant la survenance de cet évènement et les obligations des Parties seront suspendues pour toute la durée de l’évènement de force majeure, et ce sans indemnité́. Si l’évènement de force majeure se prolonge au-delà̀ de trois (3) mois, les présentes CGV et/ou tout autre contrat concerné pourra être résilié́ de plein droit sans indemnité́, par l’une ou l’autre des Parties.
ARTICLE 14 – Litiges
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les deux semaines à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des deux parties.
La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.
Toutefois, si au terme d’un délai de deux semaines, les parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.
ARTICLE 15 – Tribunal compétent
Il est fait attribution exclusive de compétence aux juridictions françaises et notamment au Tribunal de Commerce de QUIMPER (France) en vue du règlement de tout litige découlant des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 16 – Droit applicable – Langue du contrat
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois.
Elles ne donneront pas lieu à l’application de la Convention des Nations Unies sur la Vente Internationale de Marchandises de 1980 ou des dispositions qui viendraient à s’y substituer.
Les Conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 17 – Dispositions diverses
Le fait pour le Fournisseur de renoncer à l’une quelconque des clauses des présentes Conditions générales de vente ne pourra pas être interprété comme valant renonciation à se prévaloir de chacune des autres clauses des Conditions Générales de vente.
La nullité affectant l’une des dispositions des présentes Conditions générales de vente n’affecte en aucun cas la validité du contrat global